Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, est entré en vigueur au 1er juillet 2013.
Pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, un décret du 24 septembre 2012, entré en vigueur le 1er juillet dernier, précise les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.
Le service de l’eau (public ou en délégation) doit donc alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné, si le compteur s'avère défectueux, ou si le client fait réparer sa canalisation. La condition sera de fournir une attestation de plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation « anormale », la loi précise : lorsque « le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné […] au cours des trois années précédentes ». Toutes les consommations d'eau enregistrées au compteur sont donc de votre responsabilité, même s'il s'agit d'une fuite invisible entre votre compteur, généralement situé en limite de propriété, et votre maison.
L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. (Source : Légifrance).
EN PLUS
BO : les fuites de la rue des Amers privent d’eau d’autres rues
Aucune issue n’ayant été trouvé au conflit opposant la Générale des Eaux (GDE) et l’Association de Syndicat Libre (ASL) de Baie orientale, la situation continue de se détériorer. A ce jour, ce n’est plus 30m3 d’eau par heure qui se perdent dans la nature, mais 60m3 (soit 1/3 des pertes de l’ensemble du réseau). Conséquence : certains secteurs de la Baie Orientale situés dans les hauteurs n’ont plus d’eau depuis samedi, car les volumes importants de fuite engendrent désormais des problèmes de pression.
Les fuites d’eau sur la conduite de la rue des Amers opposent depuis plus d’un mois l’ASL de la Baie Orientale et la Générale des Eaux, sur la responsabilité des réparations. Hier, une portion de chaussée inondée rue des Amers s’enfonçait sous le poids d’un véhicule. L’urgence guette décidément les acteurs du conflit.
