Une mesure importante concernant l'Outre-mer a été censurée par le Conseil constitutionnel.
En marge de l'annulation de la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros, prévue dans le budget 2013 par le Conseil constitutionnel, une mesure concernant l'Outre-mer a été censurée et retoquée.
Avantage fiscal retoqué
Cet avantage fiscal concerne les investissements en Outre-mer et donc en Martinique. Il devait être plafonné à 10 000 euros et ce dans les différentes niches fiscales. Le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18 000 euros et 4% du revenu imposable.
Ce système a été dénoncé par le Conseil constitutionnel, qui estime qu'il peut permettre à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu et entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Pour cette raison, la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable a été supprimée.
