Dans un communiqué de presse le RRR réagit via la plume de René-Jean Duret, conseiller territorial, sur la proposition du sénateur Louis-Constant Fleming d’un amendement à notre loi organique pour de nouveaux transferts de compétence concernant l'environnement et le recouvrement des impôts qu’il juge prématuré.
Dans un communiqué de presse le RRR réagit via la plume de René-Jean Duret, conseiller territorial, sur la proposition du sénateur Louis-Constant Fleming d’un amendement à notre loi organique pour de nouveaux transferts de compétence concernant l'environnement et le recouvrement des impôts qu’il juge prématuré. «Bien sûr, tout sénateur a le droit de proposer des projets de loi relevant de l’intérêt général de la nation, mais il est anormal que le nôtre puisse prendre seul une initiative sur des sujets concernant Saint-Martin, sans avoir obtenu au préalable une analyse et un débat avec les organes délibérants de la Collectivité» affirme-t-il avant de poursuivre : «en effet nous ne ferons certainement pas mieux que l'Etat en matière de recouvrement des impôts et nous estimons, pour l'instant, qu’il faut laisser l'Etat face à ses responsabilités dans ce domaine.»
La question environnementale
Au sujet de l’environnement il reconnaît que «c'est une compétence qui va de pair avec celle de l'Urbanisme. Mais il faut savoir aussi que l'Etat verse environ 400 000 € par an de subvention à la Réserve Naturelle de St-Martin, qui assure aussi la gestion des lagons et des étangs soumis à un arrêté de biotope et de certaines parties du rivage acquises par le Conservatoire du Littoral.» Le RRR, par l’intermédiaire de René-Jean Duret considère que : «le sénateur Louis-Constant-Fleming oublie que nous avons déjà une certaine compétence en matière d’environnement, puisque l’article LO6351-5-IV de notre loi organique stipule de façon très explicite que le Conseil Territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la Collectivité les lois et règlements en matière d’environnement. Nous avons donc déjà la compétence de déplacer les curseurs du Code de l’Environnement, en fonction de nos contraintes ou spécificités locales.»
Un transfert de charges
Par ailleurs, concernant les dernières compétences transférées à la Collectivité par la loi organique, à partir du 1er avril 2012, à savoir l'urbanisme, la construction, l'habitat et le logement, d'une part et l'énergie, d'autre part, le RRR affirme que «celles-ci auraient dû être accompagnées d'un transfert de charges qui n’est toujours pas effectif (mise en place d'une commission bipartite entre l’Etat et la Collectivité, évaluation des charges et des moyens transférés, formation du personnel ou détachement du personnel compétent nécessaire, …) et faire l'objet d'une convention précisant les modalités transitoires de ces transferts de compétence en attendant les décrets d’application. Tous ces points auraient dû être anticipés par l’Etat et par la Collectivité, dont le groupe UP assumait la précédente gouvernance, sous la houlette du sénateur Louis-Constant Fleming.»
