La commission des lois du Sénat a examiné la semaine dernière le rapport d’informations sur la mission Outre-mer dont les rapporteurs sont Bernard Frimat et Christian Cointat.Le rapport sur l’Etat de la justice qui a été mis en ligne est accablant. « Malgré le fort engagement de tout le personnel, la République rend une justice virtuelle. Le tribunal de grande instance de Cayenne compte cinq magistrats du parquet, 17 du siège et 48 personnes au greffe pour 30 000 affaires et 12 000 gardes à vue. La justice est rendue, puis la machine s’arrête car les jugements n’étant pas tapés, ils ne sont pas signifiés et encore moins exécutés. La cour d’appel qui sera installée le 1er janvier déshabillera Fort-de-France sans habiller Cayenne, car la situation n’est guère meilleure en Martinique qu’en Guyane », a commenté Bernard Frimat.
S’agissant de la future collectivité unique de Guyane, Christian Cointrat estime que « Après nos entretiens avec les élus et les responsables locaux, nous éprouvons le sentiment d’un consensus sur le passage à la collectivité unique. Il y avait eu un malentendu, une divergence sur l’application des articles 73 ou 74 de la Constitution et l’on a l’impression que le programme prévu sous l’article 74 a été transféré sous l’article 73. Cependant, la Guyane a retenu pour exécutif une commission permanente, la Martinique préférant un conseil exécutif séparé de l’assemblée, comme en Corse. Les propositions institutionnelles ne soulèvent pas d’opposition forte en Guyane, contrairement aux questions électorales. Le vaste territoire de la Guyane comprend une bande littorale et des forêts où l’on ne pénètre que par les fleuves et des sentiers accessibles en tout-terrain ou en quad. On ne peut donc faire l’impasse sur la représentation du territoire. Quasiment tous les élus ont sollicité la proportionnelle avec une liste unique comprenant huit sections. Il faut aussi laisser une place aux communautés traditionnelles : Amérindiens et Bushinengués ne veulent pas être marginalisés. Tout l’enjeu de la collectivité unique est de permettre cette représentation équitable de tout le territoire. Même si elle ne plaît pas trop au Gouvernement, la solution que nous vous présenterons y contribuera ».
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