Marie-Luce Penchard a présenté mercredi en Conseil des ministres deux projets de loi : l’instauration de la collectivité cumulant les compétences département-région en Guyane et le projet de loi ordinaire qui définit l’organisation et le fonctionnement des nouvelles collectivités de Martinique et de Guyane. La Guyane sera dotée d’une assemblée de 51 membres et sera mise en place avant le 31 décembre 2012 selon le gouvernement.
Le mode de scrutin de liste proportionnel à deux tours a été choisi avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir.
La ministre de l’outremer Mme Penchard a présenté un autre texte celui du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le préfet pourra intervenir en cas de défaillance des collectivités pour la santé et la sécurité publique, l’environnement ou le respect par la France de ses engagements européens ou internationaux.
Il s’agit de mettre en oeuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais en janvier dernier 2010.
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