Le quorum était atteint pour ce premier conseil territorial de l’année 2013.
Une amende fixe de 150 € va être mise en place pour contraindre les entreprises redevables de la TGCA (taxe générale sur le chiffre d'affaires) à verser leur dû à la Collectivité. Sur environ 4 000 entreprises, 650 seulement reversent la TGCA. L’objectif de cette amende est d’inciter les entreprises à prendre contact avec l’administration fiscale pour régulariser leur situation.
À l’occasion du conseil territorial de jeudi, l’article 2 du deuxième point à l’ordre du jour concernait la TGCA (taxe générale sur le chiffre d'affaires). Il a été voté avec 17 voix pour (la majorité), 5 voix contre (l’opposition) et une abstention (Jules Charville). Il s’agit de l’instauration d’une amende d’un montant dissuasif, de nature à inciter les entreprises à régulariser spontanément leur situation.
Le défaut de souscription de la déclaration, dans les trente jours d’une mise en demeure, sera ainsi sanctionné par une amende fixe de 150 €. Pour douze déclarations mensuelles, l’amende s’élèverait donc à 1 800 € et pour quatre déclarations trimestrielle à 600 €. L’application de cette amende ne ferait en aucun cas échec à l’engagement d’un contrôle approfondi de la comptabilité de l’entreprise.
Si un tel contrôle est engagé, il est prévu une règle de non-cumul entre l’amende et la pénalité de 40 %, applicable au montant des rappels de TGCA.
« Une mesure innovante »
À titre d’exemple, David Girardot, du service fiscal de la Collectivité, a indiqué qu’en février 2012, environ 900 déclarations ont été souscrites, dont 250 exonérées. 650 entreprises ont donc reversé la TGCA à la Collectivité, sur environ 4 000 entreprises assujetties. Un simple ordre de grandeur à défaut de fichier fiable.
Il affirme que l’article voté par le Conseil territorial est « une mesure innovante, qui contraindra les entreprises à prendre contact avec l’administration fiscale pour régulariser leur situation. » Pour Alain Richardson, président de la Collectivité, « la volonté de ce conseil est de rechercher l’efficacité et de ne pas attendre que les services fiscaux bougent. Ce dispositif est destiné à faire sortir du bois les entreprises qui fraudent. »
Il poursuit : « il est important de préciser que cette somme est perçue par les entreprises sur le consommateur. Il n’est pas honnête de ne pas la reverser ».
« Un impôt juste »
Pour le député de Saint-Martin et chef de l’opposition Daniel Gibbs : « c’est mettre la charrue avant les bœufs, même si l’intention est bonne. Est-ce que toutes les entreprises sont répertoriées pour savoir à qui on va faire la chasse ? ». Il renchérit, s’adressant au président de la Collectivité : « dites-moi que vous n’avez pas affaire à une population qui souffre d’une surcharge d’impôt ? »
Alain Richardson estime que la TGCA est un « impôt juste », car « elle touche tout le monde indifféremment ». Ce à quoi Daniel Gibbs rétorque : « lorsqu’on parle d’un impôt juste, il faut parler d’un impôt équitable et c’est faux ! Il y a des gens qui ont une TGCA à 0% comme les pêcheurs, par exemple ! »
Jules Charville a, pour sa part, questionné le conseil de la sorte : « vous avez instauré une TGCA à 4 % (pour les métiers de service – NDLR) qui frappe déjà les gens qui payent. Pourquoi ne pas mettre en œuvre cette amende dans un premier temps afin d’élargir l’assiette et envisager l’augmentation à 4% dans deuxième temps ? » Sur la base de 500 procédures et avec un taux de recouvrement de 50 %, le rendement serait d’environ 450 000 €.
L’objectif est moins de sanctionner que d’inciter les entreprises à prendre contact avec l’administration fiscale pour régulariser enfin leur situation.
