Cet après-midi, Le Secrétaire Général de la préfecture, M. Yvon ALAIN, a procédé à l’installation de la
commission
de médiati
on prévue par la loi instituant le
droit au logement opposable.
Cette loi n°2007-290, du 5 mars 2007 doit garantir un logement décent aux personnes les plus vulnérables résidant de manière régulière sur le territoire français.
Les demandeurs prioritaires de logement social, auront la possibilité d’engager un recours amiable auprès de cette commission, créée en Guadeloupe par un arrêté préfectoral du 17 janvier.
Yvon ALAIN a ensuite cosigné avec M. Jean SAINT-CLEMENT, Directeur de la Caisse d’Allocation Familiales, une convention relative à l’instruction et à la gestion administrative des recours amiables.
N.F.
