La députée PS de la Réunion, Ericka Bareigts, est l’auteure de l’amendement sur les centres d’intérêts moraux et matériels (CIMM) des fonctionnaires ultramarins en demande de mutation au pays.Deux amendements ont été adoptés à l’unanimité, il y a une semaine, à l’Assemblée nationale. Ils reconnaissent les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM). Leur auteure, une députée PS de la Réunion, Ericka Bareigts. Au-delà du groupe socialiste, elle avait obtenu un accord des groupes GDR, RRDP et UDI et, en cours de séance, Les Républicains.
Concrètement, dès lors que la loi sera publiée, le CIMM deviendra obligatoire et légal pour les fonctionnaires à statut particulier, comme dans la fonction publique, l’Education nationale, la police, l’administration fiscale et l’administration pénitentiaire. Ce sont les grosses administrations où l’on rencontre beaucoup de ces situations. Pour les autres fonctions publiques, c’est l’objet du deuxième amendement, le critère des CIMM entre aussi en jeu : il n’est plus obligatoire mais subsidiaire.
Dans l’article 60 de la loi de 1984 sur les fonctionnaires, sont prévues dans les cas de mutation, trois situations prioritaires auxquelles s’ajoute un critère prioritaire. Ce CIMM a été assez bien déterminé juridiquement par le Conseil d’Etat et la HALDE. Ces critères montrent les degrés d’attachement à un territoire : une maison, la présence de ses parents, le lieu de naissance, le fait d’y payer des impôts, etc. L’administration devra désormais prendre en compte ce CIMM qui devient ainsi légal. Il va faire désormais partie des éléments prioritaires lorsque l’on va analyser les demandes de mutation.
