Dans un souci de simplification des démarches administratives, l’État a mis en place une procédure de pré-plainte en ligne, pour les victimes d'infractions contre les biens.
Après expérimentation dans plusieurs départements et les résultats positifs obtenus, ce dispositif de pré-plainte en ligne est progressivement déployé sur tout le territoire national. En Guadeloupe, son application prend effet à compter de ce jeudi 7 février.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, cette procédure est réservée aux atteintes contre les biens, dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Le dispositif de pré-plainte en ligne permet ainsi aux autorités de disposer rapidement d’informations essentielles à vérifier et recouper avec d’autres, d'abord dans une phase d’analyse de l’affaire concernée, mais également dans le cadre plus large de l’enregistrement et de l’analyse de la délinquance générale.
Le vol ou l'escroquerie
Les infractions concernées par la pré-plainte en ligne sont le vol dans votre résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…) ; le vol dans un véhicule automobile (auto-radio, sac à main…) ; le vol de deux roues (scooter, bicyclette…) ; le vol de téléphone portable ; la dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…) ; ou encore l’escroquerie ou l’abus de confiance… En revanche, sont exclues de la pré-plainte en ligne toutes les situations d’urgence, pour lesquelles il convient d’appeler le 17.
Simple à appliquer
La pré-plainte en ligne est une procédure simple à appliquer :
1. La victime se connecte au réseau internet depuis n’importe où (lieux de résidence, de vacances, de travail…). Site : <www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/>
2. Elle renseigne un formulaire guidé, comportant des rubriques obligatoires ;
3. Elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
4. Elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie, pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.
Toutefois, pour qu’un dépôt de plainte en ligne soit juridiquement valable, la victime doit impérativement se rendre au rendez-vous fixé par la police ou la gendarmerie pour signer sa déposition. Elle dispose, pour cela, d’un délai de 30 jour,s à compter de la date mentionnée sur l’accusé de réception de la déclaration. Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées après 30 jours.
