Les élus régionaux se sont réunis ce vendredi, en commission permanente. Ils ont donné un avis favorable au projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, sous réserve toutefois de modifications jugées essentielles pour continuer à élaborer une politique au plus près des préoccupations des Guadeloupéens.
C’est sur saisine de la préfecture que les élus de la commission permanente se sont prononcés sur le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, proposé par le gouvernement. Cette consultation intervient dans un contexte où l’acte III de la décentralisation propose le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.
De plus, le dernier Congrès des élus a été l’occasion de réaffirmer l’attachement de ceux-ci à l’article 73, et surtout l’adhésion des deux collectivités majeures au processus de décentralisation et au projet de loi qui le traduit.
Toutefois, le Conseil régional souhaite être un acteur et une force de propositions sur ce projet de loi. Il sollicite des aménagements et des dérogations.
Un rôle conforté
La collectivité régionale se réjouit de voir conforter son rôle en matière de développement économique. Cependant, les élus suggèrent que l’aide à l’immobilier d’entreprises ne soit pas circonscrite aux seuls communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Une remarque tenant compte des moyens faibles de certaines communes et du rôle que la Région joue déjà pour favoriser l’implantation d’entreprises.
Sur les fonds européens, la collectivité régionale préconise un transfert de gestion, chaque fois que cela sera possible, plutôt que de parler de délégation de gestion. Dans ce domaine, la Région expérimente déjà la délégation sur certains axes du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) et sur le Feder (Fonds européen de développement régional), dans le cadre de la subvention globale.
Autre regret, l’absence dans le texte de mention sur le transport maritime inter-îles, une spécificité de l’archipel guadeloupéen. Il conviendrait d’affirmer le caractère de service public des ces liaisons et d’en confier la responsabilité à la Région.
Plusieurs amendements
Les élus régionaux proposent plusieurs amendements, fondés sur la spécificité de la Guadeloupe. Dans le domaine de l'éducation et la culture, la Région demande à être compétente en matière de protection des monuments historiques et des patrimoines immatériels. En matière de fiscalité, la collectivité aurait souhaité un panier de recettes adapté à ces nouvelles compétences, ainsi qu’une affectation à la Région Guadeloupe du produit de la taxe de l’Etat sur les jeux, et ce pour le développement économique.
Sur le plan économique, la Région demande à être compétente pour attribuer les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, les permis d’exploitation restant de la compétence de l’Etat. Elle serait affectataire des taxes afférentes à l’exploitation de ces ressources.
De plus, le domaine public maritime de l’Etat, dans la limite des trois cents mètres et sous réserve des droits des tiers, serait transféré à la Région Guadeloupe, y compris la zone des 50 pas géométriques.
Enfin, il est souhaité qu’un article affirme la vocation de la Banque Publique d’Investissement à intervenir en Guadeloupe, et que soient organisées les modalités de sa coopération avec la Région.
