Les deux points principaux de l’ordre du jour du conseil territorial de Saint-Martin ont été adoptés, hier : la mise en œuvre des engagements prévus par le protocole d’accord Etat-Collectivité, le barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les nouvelles mesures fiscales. L’opposition, en l’absence de Daniel Gibbs, a voté contre cet accord et s’est abstenue concernant les impôts.
La TGCA pour les services à 4% et une contribution de 100 € pour tous les foyers fiscaux
Le protocole d’accompagnement financier de la Collectivité, qui va être signé avec l’État, comporte : l’octroi par l’État d’une avance de 18 M€, remboursable sur 6 ans, l’octroi par l’AFD (Agence française de développement) d’un prêt de restructuration de 25 M€, versé en trois fois (15 M€ avant la fin de l’année, 5 M€ en 2013 et 5 M€ en 2014).
En contrepartie, la Collectivité s’est engagée, dans la limite de ses compétences, à respecter une trajectoire de recettes fiscales, recouvrées sur la période 2012-2016. Leur progression dépend de la création de nouvelles taxes et de la hausse de certains taux, mais aussi de la récupération de ces recettes fiscales perçues à tort par l’État et de l’amélioration de la performance des services de l’Etat.
La signature, d’abord annoncée le 17, aurait lieu, selon la Préfecture, le 12 décembre. Lors du conseil territorial, Alain Richardson a fait savoir que le protocole serait signé «dans les jours qui viennent», sans donner plus de précisions.
La TGCA augmentée
Le taux de la TGCA, applicable aux prestations de service, passera de 2 à 4 %. Il concerne les prestations des experts comptables, des avocats, des notaires, des bureaux d’études, des agences immobilières, des garages automobiles, des agences de travail temporaire, ainsi que les ventes à consommer sur place dans le secteur de la restauration, les plats à emporter ou à livrer et les locations de biens meublés.
« Afin d’éviter un report de la consommation des ménages au profit de Sint-Maarten, la vente de produits alimentaires et, plus généralement, l’ensemble du secteur du commerce restera taxé à 2% », a annoncé Alain Richardson. La mesure s’appliquera à compter du 1er février 2013.
La majorité du conseil territorial a voté en sa faveur, l’opposition contre, et Jules Charville s’est abstenu. La mesure a donc été entérinée. De même, une contribution de 100 € au titre de l’assiette concernera tous les foyers fiscaux soit d’une majoration forfaitaire qui s’ajoutera au montant de l’impôt sur le revenu, soit d’un droit de timbre dont le paiement conditionnera la remise de l’avis de non-imposition.
Une augmentation de la taxe de consommation sur les produits pétroliers a aussi été approuvée. Cette mesure nationale concerne exclusivement les moteurs fixes et ne devrait pas avoir de répercussions sur les contribuables. « Sauf si EDF augmente ses tarifs pour palier cette augmentation », a souligné Christophe Hénocq, élu de l’opposition.
La TGCA en chiffres
Environ 800 entreprises déclarent la TGCA, 700 la paient. 280 entreprises génèrent 80% des recettes de TGCA pour la Collectivité.
