Le Président de la république a rendu son arbitrage sur les contours de la collectivité unique de Martinique. Ainsi la nouvelle collectivité devra logiquement bénéficier des compétences additionnées de la Région et du Département, elle pourra aussi acquérir de nouvelles compétences prévues par les dispositions de l’article 73 de la constitution, notamment en ce qui concerne la procédure des habilitations législatives et réglementaires.
Elle sera composée de 60 élus dont 9 pour l’exécutif collégial et de 51 représentants pour l’assemblée délibérante. Le monde de scrutin se fera à la proportionnelle sur une circonscription unique composée de 4 secteurs de 15 élus. De plus une prime de 20% sera attribuée à liste arrivée en tête, cela dans le but de contrer « les alliances de circonstances qui dénaturent le choix fait par les électeurs ».
Le président de la République est aussi favorable à la fusion du Conseil Economique et Social avec le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement. Par contre la question de la création d’un Conseil des Communes ne sera pas retenue par le Chef de l’Etat afin qu’il n y ait pas de confusion des responsabilités.
Si Nicolas Sarkozy a déclaré souhaiter une mise en place rapide de la collectivité unique, le Conseil d’Etat sera tout de même saisi afin qu’aucune règle juridique ne vienne entraver la mise en place de la nouvelle collectivité en Martinique avant 2014.
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