Un borderau de TGCA
Rendue applicable depuis la parution au Journal Officiel de la Collectivité du 15 janvier 2013, l’augmentation de la Taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA), à 4% pour les professions de services, entre en vigueur au 1er février 2013. Une mesure fiscale qui suscite l’inquiétude des socio-professionnels.
Daté du 15 janvier 2013, le Journal Officiel de la Collectivité de Saint-Martin, numéro 42, publiait la délibération CT 7-2-2012 du 6 décembre 2012 : celle-ci a entériné l’augmentation de 2 à 4% de la TGCA, pour l’ensemble des prestations de services, y compris la restauration. Une nouvelle mesure fiscale qui entre en vigueur au 1er février 2013, ce qui induit, pour les (nombreuses) entreprises concernées, la facturation de cette TGCA à 4% dès cette date.
L’augmentation de la TGCA constituait l’une des préconisations de la Chambre Territoriale des Comptes pour accroître les recettes fiscales de la COM et montrer patte blanche à l’Etat : était notamment en jeu le prêt de restructuration de 20 M€ auprès de l’Agence française de développement. Dont acte au 1er février.
Qui est concerné ?
Reste à 2% tout ce qui relève du secteur commercial : vente de nourriture, prêt-à-porter, mobilier, véhicules, informatique… Exception faite pour la vente à emporter de plats préparés, qui passe à 4%, afin de ne pas créer de concurrence les restaurateurs.
Passe donc à 4 % tout ce qui relève de la prestation de services : restauration, prestations des agences immobilières, locations de biens meublés (navires de plaisance notamment), prestations de services fournies par les garages automobiles, prestations des agences de travail temporaire ; ainsi que tout autre type de services tels que : experts-comptables, avocats, notaires, bureaux d’études, agences de communication, webmasters, consulting, coaching, publicité, impression, artisanat, instituts de beauté, coiffeurs…
Une même entreprise pourra donc être amenée à facturer la TGCA à 2% ou à 4%, selon qu’elle vend un bien meuble ou une prestation de services.
