La TGCA à 4 % devra être déclarée sur les formulaires transmis début mars.
Parmi les nouvelles mesures fiscales adoptées par le conseil territorial du 6 décembre dernier, figurait l’augmentation de la TGCA (taxe générale sur le chiffre d'affaires) de 2 à 4 % pour les entreprises de prestation de services. Cette mesure entre en vigueur au 1er février 2013, ce qui signifie que les entreprises concernées devront facturer la nouvelle taxe dès cette date, et la déclarer sur le formulaire TGCA, qui sera transmis début mars.
Les services fiscaux de la Collectivité affirment que normalement, tous les redevables de cette TGCA (taxe générale sur le chiffre d'affaires) à 4% ont été informés par un courrier envoyé avec la déclaration de début janvier. Nombre d’entrepreneurs se posent encore la question de savoir s’ils sont concernés par cette TGCA à 4%.
À quelques jours de l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, quelques précisions :
Reste à 2% tout ce qui relève du secteur commercial : vente de nourriture, prêt-à-porter, mobilier, véhicules, produits informatiques… et tout bien meuble. Mais la vente à emporter de plats préparés fait exception et passe à 4%, afin de ne pas créer une concurrence avec les restaurateurs.
Passe donc à 4 % tout ce qui relève de la prestation de services : la restauration (les ventes à consommer sur place dans le secteur de la restauration ainsi que les plats à livrer ou à emporter) ; les prestations des agences immobilières ; les locations de biens meublés (navires de plaisance notamment) ; les prestations de services fournies par les garages automobiles ; les prestations des agences de travail temporaire ; ainsi que toute autre type de prestations telles que : les prestations des experts comptables, avocats, notaires, bureaux d’études, agences de communication, webmasters, consulting, coaching, mais aussi la vente de publicité, l’impression, les prestations artisanales, les instituts de beauté, les coiffeurs, etc…
Une même entreprise pourra donc être amenée à facturer la TGCA à 2% ou à 4%, selon qu’elle vende un bien meuble ou une prestation de services.
