Michel Vogel, le président de la FIPCOM entouré de Bulent Gulay (Metimer), José Manrique (fédération des restaurateurs) et Philippe Thévenet (association des hôteliers).
La FIPCOM demande une suspension et un report de la hausse de deux points du taux de TGCA ; augmentation entrée en vigueur vendredi dernier.
Ce n’est pas tant la mesure que les socioprofessionnels, réunis au sein de la Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de Saint-Martin (FIPCOM) contestent, c’est la manière dont elle a été instaurée. La décision du Conseil territorial d’augmenter de deux points le taux de la TGCA (taxe générale sur le chiffre d’affaires), en fin d’année 2012 et publiée au Journal Officiel le 15 janvier, « sans concertation », ne passe pas.
Une mise en œuvre précipitée
En premier lieu, ils dénoncent « le délai inexistant de recours », puisque la mise en application intervient deux semaines* après la parution au Journal Officiel (JO). « Une mise en œuvre aussi précipitée, en pleine saison, avant l’expiration des délais de recours, pose des problèmes techniques insurmontables et d’application impossibles, au regard des engagements pris et des contrats signés », soulignent-ils.
En effet, de nombreux entrepreneurs ont signé et donc facturé leurs prestations, il y a plusieurs mois, avec une TGCA à 2 %. Ils ne peuvent donc répertorier cette hausse de deux points. En conséquence, ils « prendront sur leur marge ».
Toutefois, les professionnels du BTP sont exonérés de cette augmentation, sur les contrats signés antérieurement à la parution au JO. « Et les autres ? », demande Philippe Thévenet de l’association des hôteliers (AHSM). Et c’est sans compter les difficultés que cela va poser au niveau comptable.
Aussi certains socioprofessionnels pourraient-ils ne pas collecter et verser une TGCA à 4 %, mais à 2 %, au risque de se voir contrôler et donc redresser. Ce qu’ils n’apprécieraient évidemment pas. Mais surtout, cela contribuerait à attiser encore davantage leur exaspération. « Ce sont ceux qui reversent la TGCA qui seront une nouvelle fois touchés, alors que tous ceux qui ne la reverse pas depuis le début échappent au contrôle », commente la FIPCOM. Et d’évoquer alors à nouveau le problème du recouvrement.
« A l'État de prouver sa bonne foi »
Si la FIPCOM s’en réfère à la motivation de cette hausse de deux points, relative à « la mise en œuvre des engagements prévus par le protocole d’accompagnement financier de la Collectivité à conclure avec l’État », elle reproche à la COM de « décider unilatéralement de taxer plus fortement la partie qui contribue déjà à la solidarité fiscale ». Selon les professionnels, ce serait à « l’État de s’appliquer à mettre en place un recouvrement adapté, de prouver sa bonne foi en réactivant le principe des 12e ». L’État doit « prendre ses responsabilités » et ne doit pas « se borner, même si c’est primordial aujourd’hui, à nous prêter des fonds qu’il nous faudra rembourser ».
D’autre part, la FIPCOM reproche le « manque de concertation » avec la Collectivité et son président. « Depuis, son élection nous ne l’avons jamais rencontré », regrette Michel Vogel, le président de la FIPCOM. Un manque de dialogue créant « d’inévitables crispations ». Un entretien avait néanmoins été convenu le 29 janvier, mais décliné par Alain Richardson. « Il a été reporté au 8 février, c’est-à-dire une semaine après l’entrée en vigueur du nouveau taux ! », poursuivent les socioprofessionnels.
En conséquence, la FICPOM demande « le report de la mise en place de la nouvelle taxation à 4% pour la TGCA et sa suspension, jusqu'à ce que la concertation ait permis de réexaminer l'ensemble de cette taxation ». Tout en indiquant qu’elle est prête à « un recours devant le tribunal administratif ».
* La hausse à 4 % du taux de TGCA est entrée en vigueur vendredi dernier.
